CGV

Conditions Générales de Vente des commandes passées depuis le Site Internet visitemonappart.com (Espace Pro) 30/12/2019

 

1.    DÉFINITIONS

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Visite Mon Appart (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet, le site Mobile et l’Application iOS et Android.

Annonceur : désigne tout professionnel établi en France métropolitaine, titulaire d’un Compte Pro Visite Mon Appart et utilisant le Service Visite Mon Appart pour déposer depuis le Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle, des Annonces immobilières : Ventes, Locations, Bureaux & Commerces, terrains…

Tout professionnel déposant dans l’une des catégories listées ci-avant doit impérativement être titulaire d’un « Compte Pro » pour utiliser le Service Visite Mon Appart et y déposer des Annonces.

Application iOS et Android : désigne l’Application iOS et Android téléchargeable gratuitement sur un iPhone et Smartphone Android depuis l’app store d’Apple et Android et permettant aux Utilisateurs d’accéder via leur iPhone® au Service Visite Mon Appart. Le dépôt, la gestion d’Annonce, l’achat de Crédits ne peuvent actuellement pas être effectués par les Annonceurs depuis l’Application iOS et Android.

Commande : tout achat effectué par un Annonceur depuis son Compte Pro aux fins soit d’insertion d’Annonce et/ou de créditer son Compte Pro en vue du paiement des frais d’insertion d’annonce et ce dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes CGV.

Compte Pro : désigne l’espace dédié accessible depuis le Site Internet que l’Annonceur désirant utiliser le Service Visite Mon Appart doit se créer et à partir duquel l’Annonceur diffuse ses Annonces, visualise ses Annonces en cours de diffusion et effectue les Commandes telles que décrites à l’article 4 des présentes CGV.

La Société : désigne la société VISITE MON APPART, qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile et l’Application iOS et Android, SASU au capital de 4 000€, RCS de Lyon sous le numéro 879 222 198 et dont le siège social est situé 5 rue Pauline Kergomard 69007 Lyon.

Service client : désigne le service de la Société auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « nous contactez » situé sur le Site Internet, le Site Mobile.

Service Visite Mon Appart : désigne les services Visite Mon Appart mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis le Site Internet, le Site Mobile et sur l’Application iOS et Android.

Site Internet : désigne le Site Internet exploité par la Société accessible principalement depuis l’URL www.visitemonappart.com et permettant à l’Annonceur d’accéder via internet au Service Visite Mon Appart, de se créer et d’accéder à son Compte Pro.

Site Mobile : désigne le site Mobile exploité par la Société accessible depuis l’URL www.visitemonappart.com et permettant la consultation, le dépôt, la gestion d’Annonce, l’achat de Crédits la sauvegarde, ainsi que la prise de contact avec un Annonceur.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Visite Mon Appart via le Site Internet, le Site Mobile et/ou l’Application iOS et Android et consultant le Service Visite Mon Appart accessibles depuis les différents supports.

 

2.    OBJET

 

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Commandes passées par un Annonceur depuis le Site Internet.

 

3.    ACCEPTATION

 

Toute Commande par l’Annonceur nécessite l’acceptation (opt-in) des présentes CGV et sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Toute condition contraire opposée par l’Annonceur sera donc à défaut, d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

4.    CONDITION D’UTILISATION DU SERVICE VISITE MON APPART PAR L’ANNONCEUR

4.1.               Règles relatives au Compte Pro

4.1.1. Création et titularité du Compte Pro

 

Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via le Service Visite Mon Appart doit obligatoirement demander une création de « Compte Pro » à partir du formulaire de contact « Nous contactez », objet « Demande d’inscription » du Site Internet.

Un Compte Pro est personnel à l’Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de la Société. Il est interdit d’utiliser un Compte Pro pour plusieurs points de vente, chaque Compte Pro étant attribué spécifiquement pour un point de vente. Il n’existe donc qu’un seul Compte Pro par point de vente, celui-ci étant identifié par une seule adresse email.

 

4.1.2. Ordres réalisables par l’Annonceur depuis son Compte Pro

 

L’Annonceur, et ce quelle que soit la formule choisie, peut à partir de son Compte Pro :

Déposer ses Annonces

Dans les conditions fixées à l’article 4.4.1 des présentes CGV, l’Annonceur doit payer des frais d’insertion.

Visualiser ses Annonces en cours de diffusion

Acheter des crédits

Gérer des Annonces

la suppression d’annonce

Réaliser la visite live (via l’Application iOS et Android)

 

 

4.2.               Règles de diffusion des Annonces

 

L’Annonceur s’engage à ne diffuser d’Annonces qu’en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de la Société, l’Annonceur ne peut utiliser le Service Visite Mon Appart pour diffuser des Annonces au nom et/ ou pour le compte d’un tiers.

La Société se réserve le droit de :

  • supprimer toute Annonce diffusée par l’Annonceur au nom et/ou pour le compte d’un tiers et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur ;
  • supprimer sans préavis le « Compte Pro » et toutes Annonces en cours de diffusion d’un Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur ;
  • d’interdire l’utilisation du Service Visite Mon Appart aux fins de diffusion d’Annonce à l’Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur.

Sans que cela ne crée à la charge de la Société une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l’Annonceur sera contrôlée par la Société et sa diffusion sur le Service Visite Mon Appart pourra être acceptée ou refusée.

La Société se réserve le droit de refuser toute ou partie d’une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion du Service Visite Mon Appart.

Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une photographie, la Société se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l’Annonceur :

  • si la qualité de cette dernière est insuffisante,
  • si elle est contraire aux règles de diffusion du Service Visite Mon Appart
  • si cette dernière ne représente pas le bien objet de l’Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l’Annonceur.

Cela en est de même pour la visite live et le replay de cette visite.

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d’un bien en particulier.

Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par la Société, l’Annonceur en sera informé par email envoyé à l’adresse indiquée lors de la création du Compte Pro, et le cas échéant les Crédits engagés aux fins de diffusion de l’Annonce seront remboursés à l’Annonceur, de la façon suivante :

  • transaction réglée par utilisation de « crédits » : remboursement par crédits recrédités sur le Compte Pro.

Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

Toute Annonce déposée et validée est diffusée sur le Service Visite Mon Appart pour une durée de douze mois renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l’Annonceur ou de la Société notamment en raison de contenu illicite.

Les Annonces sont classées sur le Service Visite Mon Appart par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, l’Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

Par ailleurs, l’Annonceur peut décider si son Annonce sera Public ou Privé :

– Public : l’annonce sera listé dans le moteur de recherche du Site Internet

– Privé : l’Annonce ne sera pas listé dans le moteur de recherche du Site Internet mais restera accessible via son URL.

 

5.    Les commandes

5.1.               Règles générales

 

Le bénéfice de toute Commande (Achat de Crédits) est personnel à l’Annonceur qu’il l’a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l’accord de la Société. Aucun remboursement n’est possible après début d’exécution de toute commande passée.

 

5.2.               Espace de Commande

L’Annonceur ne peut passer une Commande que depuis le Site Internet et Site Mobile et ce dans les conditions suivantes :

  • L’Annonceur peut passer une commande directement depuis de son Compte Pro.

Actuellement, l’Annonceur ne peut passer de Commande depuis l’Application iOS et Android.

 

5.3.               Moment de la Commande

 

Achat de Crédit : l’Achat de crédit peut être effectué à tout moment par l’Annonceur et ce uniquement depuis son Compte Pro.

 

5.4.               Descriptif et tarifs

5.4.1. Frais d’insertion

 

Les frais d’insertion sont payants pour les Annonces diffusées. Veuillez-vous référez à la grille tarifaire présente à l’article 7 pour connaître le prix des frais d’insertion pour le dépôt d’annonce.

Les frais d’insertion sont payables par Crédits préalablement achetés.

 

5.4.2. Achat de crédits et paiement par crédits uniquement à partir du Compte Pro

 

Tout Achat de crédit s’effectue uniquement depuis le Compte Pro de l’Annonceur.

Il existe une seule offre d’achat de crédit :

  • Offre starter  : 1 crédit – 29,00 € HT

Chaque Achat de crédit est payable par Carte bancaire uniquement.

L’Achat de Crédits permet à l’Annonceur de créditer son Compte Pro pour payer les frais d’insertion.

  • L’Annonceur dispose de Crédits suffisants :
    • L’Annonceur a la possibilité de les utiliser pour payer les frais d’insertion.
    • Si l’Annonce est refusée par la Société, le Compte Pro de l’Annonceur sera recrédité du montant des crédits utilisés.
    • Aucun remboursement sur la carte bancaire utilisée ne pourra être effectué.
  • L’Annonceur dispose de Crédits insuffisants :
    • L’Annonceur doit acheter à nouveau des crédits afin de pouvoir déposer une nouvelle Annonce.

Pour chaque achat de crédit, une facture sera envoyer par email à l’Annonceur.

Pour toute perte de facture, l’Annonceur devra se rapprocher de la Société via le formulaire de contact.

Les Crédits achetés ne sont pas remboursables.

Chaque Crédit acheté a une durée de validité de 12 mois, qui court à compter du jour de son achat.

Cependant, tout nouvel achat de Crédits entraîne pour tous les Crédits de l’Annonceur, en cours de validité, une nouvelle période de validité de 12 mois, courant à compter de la date du nouvel achat de Crédits.

En conséquence, tout Crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 12 mois sera supprimé du Compte Pro de l’Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation, si au cours de cette période de validité, l’Annonceur n’a pas effectué de nouvel achat de Crédits, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

 

6.    Engagement et garantie de l’annonceur

 

6.1 L’Annonceur certifie que l’Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur(notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion du Service Visite Mon Appart et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

L’Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s’imposant à son activité.

L’Annonceur garantit la Société être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies , vidéos etc. composant l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l’Annonce.

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service Visite Mon Appart paraît sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur

En conséquence, l’Annonceur relève la Société, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l’Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

L’Annonceur reconnaît et accepte que la Société est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

6.2 L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose, qu’il détient ou dont on lui a confié la commercialisation. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service Visite Mon Appart dans les plus brefs délais. 

6.3 A ce titre, l’Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site Internet, le Site Mobile et l’Application iOS et Android ne sera pas instantanée avec sa validation.

6.4 L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger la Société de toutes responsabilités à cet égard.

6.5 L’Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

6.6 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l’Annonce et être transmise par écrit à la Société dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

 

7.    Résiliation

 

Le Compte Pro est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l’Annonceur en écrivant au service client via le formulaire de contact. Il peut également écrire à l’adresse email suivante : contact@visitemonappart.com.

La suppression par un Annonceur de son Compte Pro entraîne la suppression automatique des Crédits restant à consommer attachés à ce compte, ainsi que toutes ses Annonces, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

 

8.    Prix

8.1 Les prix sont indiqués en euros sont exprimés TTC (Toutes taxes comprises) et HT (hors taxes)

8.2 Les prix sont communiqués à l’Annonceur sur simple demande et sont disponibles depuis son Compte Pro.

 

Le prix des frais d’insertion et des offres de crédits est celui en vigueur au jour de la Commande par l’Annonceur.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Pour tout Annonceur ayant un compte non illimité, les frais d’insertion sont les suivants :

  • 1 annonce = 1 crédit

Il peut acheter ses crédits suivants 1 offre

  • Stater : 1 crédit = 30 €HT

Pour tout Annonceur ayant un compte « illimité », il n’y a pas de frais d’insertion.

L’accès à un compte Pro illimité peut se demander en contactant la Société via le formulaire de contact.

 

9.    conditions de paiement

9.1.               Paiement des Annonces

 

Le paiement des Annonces sera effectué avant diffusion par l’utilisation de crédits prépayés.

Aucun remboursement n’est possible après exécution de la prestation.

Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l’Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.

 

10.        Limitation de responsabilité

 

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Visite Mon Appart qu’il propose à l’Annonceur. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par la Société se limite à la diffusion d’Annonce, avec réalisation de visite en live streaming, sur le Service Visite Mon Appart, à l’exclusion de toute autre prestation. La Société ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l’Annonceur suite à la diffusion des Annonces.

La Société ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service Visite Mon Appart et/ou du Site Internet, du Site Mobile ou de l’Application iOS et Android et de la perte de données ou d’informations stockées par la Société ; il incombe à l’Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu’ils publient sur le Site Internet.

La Société ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet, du Site Mobile et de l’Application iOS et Android et/ou du Service Visite Mon Appart.

La Société, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

  • de force majeure,
  • d’interruption de la connexion au Site Internet en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées,
  • d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine,
  • d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

L’Annonceur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service Visite Mon Appart et notamment du Site Internet ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l’architecture du Site Internet, les indications d’emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d’indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l’Annonceur.

Sauf dol ou faute lourde, la Société, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition d’une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de la Société, ou à une indemnisation.

La Société se réserve le droit, sous condition d’un préavis de 8 jours, de modifier, d’interrompre ou d’arrêter l’accessibilité à tout ou partie du Service Visite Mon Appart et/ou du Site Internet, du Site Mobile ou de l’Application iOS et Android, sans être tenue de verser à l’Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L’Annonce qui, de ce fait, n’est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l’Annonceur.

 

11.        Force majeure

 

Ni l’Annonceur, d’une part, ni la Société, ses sous-traitants ou fournisseurs, d’autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, seront considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’Annonceur, de la Société, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l’exécution normale des prestations.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

En présence d’un cas de force majeur, si l’empêchement d’exécuter normalement l’obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.

 

12.        propriété intellectuelle

 

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, du Site Mobile et de l’Application iOS et Android et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Éléments ») sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de la Société. Ces Éléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Visite Mon Appart et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site Internet, du Site Mobile et de l’Application iOS et Android entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

11.2 Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Tout Annonceur du Service Visite Mon Appart s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser le Service Visite Mon Appart pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur le Service Visite Mon Appart et sur Site Internet, du Site Mobile et de l’Application iOS et Android ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile et de l’Application iOS et Android dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile et de l’Application iOS et Android, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la Société ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

11.3 Les marques et logos Visite Mon Appart et Visitemonappart.com ainsi les marques et logos des partenaires de la Société sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est interdite.

11.4 La Société est producteur des bases de données du Service Visite Mon Appart. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

11.5 La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

13.        modification des CGV

 

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement connaissance des CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.

 

14.        Dispositions diverses

 

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et la Société.

Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l’Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil

 

15.        Sous-traitance

 

La Société pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l’Annonceur, ni à requérir son accord sur l’identité de ces tiers.

 

16.        Attribution de juridiction – loi applicable

 

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.